Conditions Générales De ventes

1. Préambule – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles à l’occasion d’une vente en direct de biens ou de services.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes des Services par le Vendeur. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 3.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit faisant objet de la commande et figurant sur celle-ci
« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai d’expédition » : période entre la date de Validation de la Commande et la date d’expédition du Bien, objet de la Commande au Client ;
« Frais d’expédition » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode d’expédition » : désigne tout mode de livraison standard ou express convenu avec le Vendeur, au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend Hors Taxes et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend Hors Taxes ;
« Service » : tout service proposé à la vente
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 3 ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

3. Commandes – Modification de la commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi
que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives qu’
près versement d’un acompte de 50 % du prix HT de la commande. Lors du
versement de cet acompte le client est censé connaître et accepter lesdites conditions de ventes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Passé le délai de 15 jours après confirmation de la commande, en cas de refus du vendeur d’accepter toute modification ou résolution de commande demandée par écrit par l’acheteur, les acomptes versés ne seront restitués qu’en valeurs-marchandises.

4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La grille de prix ou le Tarif comportant les réductions applicables aux relations entre les parties figure en annexe n°1 des présentes CGV.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de trois mois.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les QUINZE jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde lui seront imputés.
Ces frais de garde seront calculés de la façon suivante : 1% par jour du montant total hors taxes de la commande ou du solde restant à régler de la commande.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur
est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception par le client

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de HUIT jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8. Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de HUIT JOURS compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée.

9. Facturation

Une facture est établie et adressé au client dès la fin de l’exécution de service, avant la livraison de la marchandise laquelle ne sera livrée au client qu’après le paiement de la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue.

10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, le paiement doit intervenir avant l’enlèvement de la marchandise.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour, suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant de 1 % par jour de retard de la somme due en principal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Sauf convention particulière, le montant de ces pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

11. Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 et suivant du Code civil, le client acheteur, donneur d’ordre ne sera propriétaire de la marchandise commandée que le jour où il aura payé l’intégralité du prix TTC convenu, objet de la commande. La marchandise vendue (y compris les patronages, fiches techniques, fiches informatiques, prototypes, tissus, fournitures et accessoires restant pour l’élaboration des collections ou la production) restera la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement par l’acheteur ce, malgré les acomptes versés. Le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur et ce, alors même que l’acheteur est entré en possession du bien.

13. Clause de non responsabilité

Le vendeur ne sera pas responsable des retards dans l’exécution de ses prestations.

14. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce du siège social du Vendeur à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.